Conditions générales d'utilisation

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.

LES STRUCTURES EQUESTRES DEPOSANT LEURS ANNONCES DOIVENT COMPRENDRE COMMENT LES LOIS S’APPLIQUENT DANS LEUR PAYS ET LES RESPECTER.

TOUTE STRUCTURE EQUESTRE DEPOSANT UNE ANNONCE D’HEBERGEMENT POUR CHEVAUX SUR LA PLATEFORME STAYBLER DOIT AGIR EN TANT QUE PROFESSIONNEL, ETRE ASSURÈE A CET EFFET ET CERTIFIER QUE SES STRUCTURES ET SES INSTALLATIONS SONT SAINES ET SÛRES.

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles la société STAYBLER, Société STAYBLER LIMITED au capital de 1500 €, entreprise immatriculée au registre du commerce irlandais sous le numéro 589685 et dont le siège social est situé au 88 Harcourt Street, Dublin 2, D02 DK18, Irlande (ci-après « STAYBLER ») fournira aux Utilisateurs un accès au Site, ainsi que des Services, et leur relation contractuelle.

Le service proposé par notre site est édité par la Société STAYBLER LIMITED décrite ci-dessus.

L’hébergement du site est assuré par OVH,  Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Dernière mise à jour : 27 février 2017

 


 

Article 1 - Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :

« Annonce » : annonce de mise à disposition d’une Location par un Loueur sur le Site.

« Compte Utilisateur » : compte de l’Utilisateur sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site ;

« Loueur » : l’Utilisateur proposant son bien à la Location par le biais du Site. Toute structure équestre étant assuré à cet effet et disposant d’un numéro d’immatriculation.

« Locataire » : l’Utilisateur procédant à une Location auprès d’un Loueur par le biais du Site.

« Location » : bien à destination d’hébergement d’équidés et de personnes, ou infrastructure équestre, mis à disposition par un Loueur à un Locataire, via le Site ;

« Partie(s) » : STAYBLER et/ou l’Utilisateur ;

« Période d’Acceptation de la Réservation » : période de 48 (quarante-huit) heures dont dispose le Loueur pour accepter une Réservation, et dont dispose le Locataire pour annuler la Réservation et être remboursé sans pénalité,

« Réservation » ou « Réserver » : réservation d’une Location à court, moyen ou long terme par un Locataire, sur le Site ;

« Services » : la plateforme technique de mise en relation entre Loueur et Locataire par STAYBLER et de Réservation, par le biais du Site, ou tout autre Service fourni par STAYBLER.

« Site » : le site www.staybler.com et l'ensemble de ses pages, propriété de STAYBLER Ltd, ainsi que tout autre support d’affichage des Services proposé par la société STAYBLER (par exemple une application mobile) ;

« Utilisateur » : l'internaute, particulier ou professionnel, utilisant le Site en tant que Loueur ou Locataire et ayant accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation.

« Montant global de la Transaction » représente le prix TTC de l’Hébergement et des Services Connexes proposés par la structure équestre et réservé par le Cavalier, groom ou transporteur par l’intermédiaire du Site.

L'internaute visitant le Site et utilisant les Services, comme Loueur ou Locataire, est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

Article 2 - Application des CG et objet du Site

2.1. Application et Modification des CG

STAYBLER se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, sans notification aux Utilisateurs. En l’absence d’acceptation des CG modifiées, les Utilisateurs peuvent mettre en œuvre leur droit de refus en procédant à la suppression de leur Compte Utilisateur sur le Site.

Les CG applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, ainsi que les mentions légales du présent Site.

2.2. Objet du Site

Le présent Site fournit une plateforme en ligne qui permet la mise en relation entre Loueurs et  Locataires, pour la Réservation de biens immobiliers à destination de l’hébergement d’animaux, en particulier de chevaux, et de personnes.

Le Site pourra également proposer la location d'infrastructures équestres aux Utilisateurs.

Cette mise en relation est effectuée au moyen d’une publication d’Annonce par le Loueur sur le Site, et de la Réservation par le Locataire.

Le présent Site pourra également fournir des Locations en son nom propre, ou tout autre Service annexe proposé par la société STAYBLER.

2.3. Acceptation des CG

L’inscription sur le Site, son utilisation, la mise à disposition d’une Location ou la Réservation d’une Location, suppose l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra également, à titre surabondant, être exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

2.4. Capacité juridique

L'acceptation des présentes CG et la souscription des Services sur le Site (en tant que Loueur ou Locataire), ainsi que la Réservation d’une Location supposent de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société ou autre personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, l’Utilisateur sera considéré être ladite société ou la personne morale.

2.5. Respect de la législation

Le Site respecte la réglementation Irlandaise. En conséquence, STAYBLER ne pourra être tenu responsable, si un Utilisateur situé hors du territoire Irlandais consulte le Site, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.

Les Utilisateurs doivent notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables à l’hébergement temporaire de personnes et d’animaux et STAYBLER ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.

Article 3 – Relations entre les Parties

3.1. Accord entre Loueur et Locataire

STAYBLER n’est partie à aucun accord entre les Loueurs et Locataires, et n'a pas la qualité de courtier en immobilier, d'agent immobilier, de conseil juridique, fiscal ou d'assureur.

STAYBLER joue uniquement un rôle d’intermédiation entre les Utilisateurs du Site.

Le Locataire est responsable de l’entière information du Loueur quant aux besoins spécifiques de son animal confié au Loueur (santé, alimentation, etc).

Le Loueur est responsable du traitement de l’animal confié par le Locataire, et fera le nécessaire pour s’assurer de la bonne santé de celui-ci.

3.2. Relation entre STAYBLER et le Loueur

La publication d’une Annonce pour une Location sur le Site ne signifie pas une quelconque relation de salariat, partenariat, affectio societatis, agent, ou toute autre relation entre les Parties.

Le Loueur est un tiers indépendant de STAYBLER.

STAYBLER ne procède pas au contrôle de l’Annonce de Location, des caractéristiques, de la légalité et de la conformité de la Location, ou du comportement du Loueur avec le Locataire et ne pourra pas être tenu responsable à cet effet.

STAYBLER n'est ni propriétaire, ni exploitant, ni fournisseur de biens, y compris notamment, de pensions pour animaux, de chambres d'hôtels, d’équipements équestres ou autres Locations.

STAYBLER ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne fournit pas, ne loue pas, ne reloue pas, ne gère pas et/ou ne contrôle pas de biens, y compris, notamment, des chambres d'hôtels, de pensions pour animaux, d’équipements équestres ou autres Locations.

Sauf indication expresse contraire sur le Site, les responsabilités de STAYBLER se limitent à fournir un accès au Site aux Utilisateurs, et aux Services.

STAYBLER décline toute responsabilité dans le cadre de la relation directe entre le Loueur et le Locataire, ce qui inclut, sans s’y limiter :

  • Les dommages direct et indirects causés par le Locataire ou ses biens à la Location du Loueur,

  •  L’identité et toute autre information relative aux Locataires,

  •  L’information incomplète sur l’animal confié au Loueur par le Locataire.

3.3. Relation entre STAYBLER et le Locataire

STAYBLER n’est pas responsable des animaux confiés par le Locataire au Loueur, et hébergés au sein des Locations. Cette responsabilité pèse sur le Loueur. Ceci inclut notamment, sans s’y limiter, la responsabilité du fait des animaux, les frais et choix vétérinaires…

STAYBLER n’est pas responsable des dommages directs et indirects pouvant intervenir lors de l’utilisation de la Location par le Locataire.

STAYBLER décline toute responsabilité dans le cadre de la relation directe entre le Loueur et le Locataire, ce qui inclut, sans s’y limiter :

  •  Un traitement inadéquat de l’animal par le Loueur,

  • Les problèmes de santé de l’animal confié par le Locataire au Loueur,

  • Tout dommage direct ou indirect causé par le Loueur au Locataire, et vice versa,

  • La non-conformité de la Location réelle à l’Annonce de Location présentée sur le Site par le Loueur,

  • L’absence de disponibilité de la Location aux dates demandées, même si le Loueur a indiqué que celle-ci serait disponible dans son Annonce,

  • La différence de caractéristiques entre la Location réelle et l’Annonce de Location présentée sur le Site par le Loueur,

  • Les problématiques liées à la mise à disposition de la Location au début de la Location.

Article 4 – Caractéristiques, Conformité et Disponibilité de la Location

4.1. Caractéristiques des Locations

Les Annonces de Locations qui figurent sur le Site font l’objet d’un descriptif qui est établi par les Loueurs.

Les caractéristiques et images représentant ces Locations sont fournies par les Loueurs, qui sont les seuls responsables en cas de différence entre la Location telle qu’apparaissant sur le Site lors de la Réservation et la Location réelle.

STAYBLER ne saurait être tenu responsable en cas de différence entre l’Annonce de Location présentée sur le Site et la Location réelle.

4.2. Conformité de la Location

Le Locataire est invité à prendre connaissance de toute information fournie par le Loueur sur le Site, et de s’assurer que la Location correspond à ses attentes et besoins avant de procéder à toute Réservation, le cas échéant en posant des questions au Loueur via la fonctionnalité dédiée du Site.

STAYBLER ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de non conformité de la Location.

4.3. Disponibilité de la Location

La disponibilité des Locations est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Annonce de Location, selon les informations fournies par les Loueurs.

STAYBLER ne saurait être tenu responsable si une Location n’est pas disponible à la date demandée alors que le Loueur indiquait sa disponibilité pour une Réservation dans l’Annonce.

Il est de la responsabilité du Loueur de s’assurer que la Location est disponible à la date indiquée dans la Réservation.

En application des Articles « Réservation par l’Utilisateur » et « Prix et modalités de paiement », aucune somme ne sera prélevée par STAYBLER si la Réservation n’est pas validée par le Loueur.

Article 5 -  Réservation par l’Utilisateur

5.1. Mode de Réservation de Location

L’Utilisateur peut Réserver une Location sur le Site.

Préalablement à sa première Réservation sur le Site, l’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur.

5.2. Etape de la Réservation

Les étapes de la Réservation sont les suivantes :

  • Création d’un Compte Utilisateur par l’Utilisateur s’il s’agit d’une première Réservation ou connexion à son Compte Utilisateur s’il existe déjà,

  • Choix de la Location que l’Utilisateur souhaite Réserver,

  • Prise de connaissance du règlement intérieur et autres informations attachées à l’Annonce par l’Utilisateur,

  • Indication des informations spécifiques relatives à son animal et à des demandes particulières par l’Utilisateur,

  • Validation de la réservation en cliquant sur le bouton de validation,

  • Fourniture des informations d’identification et de facturation de l’Utilisateur,

  • Choix du mode de facturation de la Réservation,

  • Visualisation du résumé de la Réservation avant validation finale,

  • Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation,

  • Validation de la Réservation,

  • Acceptation de la Réservation par le Loueur dans un délais de 48h.

  • Envoi d’un mail de confirmation de la Réservation au Locataire et au Loueur par STAYBLER reprenant l’ensemble de la Réservation de la Location.

Les coordonnées et informations des Utilisateurs, Loueurs et Locataires, devront être à jour et réelles.

Si le Loueur n’accepte pas la Réservation, aucune somme ne sera prélevée sur le moyen de paiement du Locataire. Si la somme a été prélevée par erreur avant le refus de la Réservation, celle-ci sera remboursée par STAYBLER.

5.3. Erreur dans la Réservation

STAYBLER ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Locataire lors de la Réservation de la Location, ni de leurs éventuelles conséquences.

STAYBLER et le Loueur ne seront tenus d’aucune obligation d’accepter une annulation ou modification sans frais de la Réservation en cas d’erreur.

5.4. Refus de la Réservation

STAYBLER se réserve le droit de refuser toute Réservation de Location pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par les Utilisateurs, de montant de Réservations anormalement élevées ou de Réservations passées de mauvaise foi.

5.5. Archivage

STAYBLER archivera les Réservations et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Réservations, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 6 – Politique d’annulation des Réservations

Au cours de la Période d’Acceptation de la Réservation de la Location par le Loueur, le Locataire peut annuler sa Réservation sans pénalité.

Le Loueur doit accepter la Réservation au cours de la Période d’Acceptation de la Réservation (délai de quarante-huit heures)

En l’absence d’acceptation de la Réservation au cours de la Période d’Acceptation de la Réservation, le Locataire ne sera pas prélevé ou sera remboursé intégralement si le prélèvement a déjà été effectué.

En cas de plainte d’un côté ou de l’autre, STAYBLER doit être informé dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter du check-in.

STAYBLER peut agir en tant que médiateur si nécessaire et assister les Parties dans la résolution du conflit.

6.1. Annulation de la réservation par le Locataire :

De manière générale, en cas d'annulation par la locataire, STAYBLER applique des frais d'annulation d'un montant de 5% calculé sur le montant de la transaction.

Une Réservation est officiellement annulée lorsque le Locataire clique sur le bouton d’annulation de la page de confirmation de l’annulation.

Concernant la politique de remboursement des Locataires, les exceptions prévues en cas de force majeure ou d’annulation par STAYBLER pour toute autre raison prévue par les CG peuvent supplanter les conditions d’annulation.

La politique de remboursement ne s’applique pas aux frais de réservation de STAYBLER, qui ne sont pas remboursables.

Les frais de Location (le montant total à régler à l’établissement équestre) sont remboursables dans certains cas comme indiqué ci-dessous.

Le Loueur, lors de la création de son Annonce pourra choisir entre deux types de conditions d’annulation :

  • Conditions d’annulations flexible : 50% du montant de la réservation est remboursé si l’annulation est effectuée moins de 2 jours avant le début de la réservation, hors frais. 100% du montant de la réservation est remboursé si l’annulation est effectuée plus de 2 jours avant le début de la réservation, hors frais.

  • Conditions d’annulations Stricte : 50% du montant de la réservation est remboursé si l’annulation effectuée moins de 5 jours avant le début de la réservation, hors frais. 100% du montant de réservation est remboursé si annulation est effectuée plus de 5 jours avant le début de la réservation, hors frais. 

6.2. Annulation de la réservation par le Loueur

En cas d’annulation de Réservation par un Loueur, l’intégralité des sommes prélevées sera remboursée au Locataire.

STAYBLER se réserve le droit de sanctionner (notamment suppression de compte utilisateur, prélèvement de frais d’annulation) le Loueur qui procéderait à des annulations récurrentes, sans raison valable.

En tant que loueur, si vous souhaitez annuler votre réservation, vous devez nous envoyer une demande par mail.

Article 7 – Obligations des Loueurs

7.1. Droits du Loueur sur la Location

Le Loueur s’engage à être propriétaire de la Location, ou de disposer de tous les droits permettant la mise à disposition de la Location (ce qui inclut, sans s’y limiter, toute autorisation administrative, ou du propriétaire du bien si le Loueur n’est pas propriétaire, etc).

7.2. Autorisations relatives à l’activité du Loueur

Le Loueur s’engage à disposer de toutes les autorisations légales, réglementaires et administratives nécessaires à son activité et plus précisément à la pension pour animaux à court, moyen ou long terme.

STAYBLER ne pourra pas être tenu responsable s’il s’avère que le Loueur ne disposait pas de toutes les autorisations nécessaires.

7.3. Annonce

Le Loueur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la mise en ligne d’une Annonce pour la Location, ce qui inclut notamment la localisation, la capacité, la taille, les caractéristiques et la disponibilité, ainsi que le prix, les règles et conditions financières afférentes.

Le Loueur peut inclure des règles spécifiques à respecter par le Locataire. La demande de Réservation par le Locataire en confirme l’acceptation.

Les Annonces de Location seront organisées à la discrétion de STAYBLER et de ses algorithmes de classement.

Le Loueur est le seul responsable des Annonces de Location publiées sur le Site, et de leur contenu. Le Loueur est donc responsable en cas d’atteinte aux droits d’un tiers, à une loi ou réglementation, à un accord passé avec un tiers.

7.4. Réservation

La Réservation est un accord entre le Loueur et le Locataire, auquel STAYBLER n’est pas partie. STAYBLER agit en tant que fournisseur d’une plateforme de Service et non d’agent ou d’assureur.

Lorsqu’une Réservation est effectuée par un Utilisateur, une demande de validation est envoyée au Loueur.

Celui-ci s’engage à procéder à son traitement dans le délai de la Période de Réservation de la Location (quarante-huit heures). Le Loueur n’a pas d’obligation d’accepter la Location mais s’engage à répondre à toute demande de Réservation.

STAYBLER ne sera pas responsable de la réponse ou de l’absence de réponse du Loueur à la demande de Réservation.

Les prix de la Location pour une date donnée sont figés à la date de Réservation. Le Loueur ne peut le modifier à la hausse avant d’accepter la Location.

Le Loueur s’engage à fournir des informations réelles et à jour sur les disponibilités des Locations. En cas de demande de Réservation à des dates où la Location n’est plus disponible, le Loueur s’engage à refuser la Réservation dans les plus brefs délais.

7.5. Traitement des animaux hébergés

Le Loueur s’engage à traiter les animaux hébergés au sein des Locations selon les standards de l’industrie.

Le Loueur s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour protéger la santé des animaux hébergés, ce qui inclut notamment les démarches vétérinaires d’urgence, et courantes en cas de séjour à moyen ou long terme.

STAYBLER ne pourra être tenu responsable par le Locataire en cas de traitement inadéquat des animaux hébergés.

7.6. Assurance

Le Loueur est le seul responsable de la souscription d’une police d’assurance couvrant ses activités. STAYBLER ne vérifie pas les polices d’assurances souscrites par le Loueur pour sa Location, et ne pourra être tenu responsable en l’absence d’assurance.

Article 8 - Prix et modalités de paiement des Réservations

8.1. Prix

8.1.1 Principales Définitions

« Tarification de STAYBLER » : désigne la tarification que STAYBLER facture à un centre équestre pour l’utilisation de ses services, calculés sous forme de pourcentage sur le prix de la location. La tarification du centre équestre sera communiquée au centre équestre lorsqu’il lui sera demandé de confirmer ou refuser la demande de réservation d’un cavalier. Soit un montant de douze pour cent (12%) sur le montant global de la transaction.

« Frais d'annulation» : désigne les frais que STAYBLER facture à un cavalier en cas d'annulation de sa réservation. Ces frais sont calculés sous forme de pourcentage : cinq pour cent (5%) du montant de la transaction. Ces frais servent à couvrir exclusivement les frais engendrés par le service mangopay. 

8.1.2 Prix et ses composantes

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la Réservation de la Location et hors éventuels taxes ou impôts.

STAYBLER se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Locations.

STAYBLER se réserve également le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le Site le jour de la Réservation de la Location sera le seul applicable au Locataire.

Les prix affichés sur le Site intègrent la tarification du centre équestre que STAYBLER facture pour l’utilisation de ses services.

8.2. Devises

Les prix figurant sur le Site peuvent être communiqués sous différentes devises locales. Ils sont également indiqués en euros à titre indicatif, après les avoir convertis au taux de change en vigueur.

Les taux de change pouvant figurer sur le Site sont uniquement mentionnés à titre indicatif.

Les prix seront facturés en euros.

Le montant facturé pourra donc varier selon le taux de change applicable à la date effective du paiement et être différent du prix validé lors de la Réservation.

Des frais de transaction pourront également être appliqués par les organismes bancaires ou les émetteurs de titres de paiement pour le traitement de la transaction.

STAYBLER ne sera pas responsable en cas de variation des taux de change et en cas d’application de frais de transaction. Aucune réclamation ne pourra être effectuée par l’Utilisateur à ce titre.

8.3. Paiement par carte bancaire

Le Locataire peut effectuer son règlement par carte bancaire. Le Locataire garantit à STAYBLER qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la Réservation de la Location et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Réservation.

Le paiement sera débité au moment de la validation de la Réservation de la Location par le Loueur.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la réservation de la Location, pour quelque raison que ce soit, la réservation sera annulée.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne agissant selon les règles de l’art dénommé MANGOPAY.

STAYBLER n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Locataire.

Pour plus d’informations : CGU Mangopay

8.4. Taxes et impôts

STAYBLER n'est pas en mesure de fournir des services de conseil fiscal à ses membres. Chacun doit connaitre les exigences de déclarations fiscales qui leur sont applicables. 

Des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées aux Utilisateurs par les autorités locales (taxe touristique, taxe de séjour,…). Ces taxes locales supplémentaires, lorsqu'elles existent, sont à la charge de l'Utilisateur et pourront être à régler sur place.

Les Utilisateurs sont responsables de la connaissance et du paiement de toute taxe qui leur serait applicable, en ce compris les taxes locales.

8.5. Retard de paiement

Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à STAYBLER, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaire.

Article 9 - Paiement au Loueur par STAYBLER

STAYBLER agit au titre de mandataire aux fins de collecte des sommes réglées par les Locataires aux Loueurs en rémunération de la Réservation de la Location.

Le paiement de la somme réglée par le Locataire est considéré comme un paiement entre les mains du Loueur, qui s’engage à mettre à disposition la Location conformément à la Réservation de la Location.

STAYBLER procèdera au versement des sommes perçues au titre des Réservations sur le moyen de règlement indiqué par le Loueur sur son Compte Utilisateur.

Ce versement aura lieu dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant l’arrivée du Locataire dans l’hébergement concerné ou l’arrivée de son animal (sauf si un remboursement est dû au Locataire). Le délai de réception du paiement varie selon le moyen de paiement choisi par le Loueur, et son établissement bancaire. Certains moyens de paiement impliquent le recours à des systèmes de paiement tiers qui peuvent imposer au Loueur leurs propres frais additionnels pour l’utilisation de leurs services, y compris en déduisant leurs frais du montant versé au Loueur.

Les sommes perçues seront déduites de la commission de STAYBLER.

Article 10 - Service clientèle

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@staybler.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de STAYBLER est limitée à son activité de fournisseur d’une plateforme technique de mise en relation entre Loueur et Locataire. Seuls les éléments techniques pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de STAYBLER.

L’activité de Location par un Loueur à un Locataire et l’activité de pension, ainsi que leurs accessoires, n’entrent pas dans le cadre de la relation contractuelle entre STAYBLER et les Utilisateurs. La responsabilité de STAYBLER ne pourra donc en aucune façon être engagée à ce titre.

STAYBLER ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de la visite d’un Utilisateur ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les contenus du Site par un Utilisateur, Loueur ou Locataire.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

STAYBLER ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, du Site, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de STAYBLER.

La responsabilité de STAYBLER, dans le cadre d’une Réservation de Location, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Réservation.

Article 12 – Garantie

En consentant à ces CG, l’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser STAYBLER contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de son utilisation des contenus, du Site, ou de son non-respect d’une des présentes CG.

A ce titre, il s’engage à prendre en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels STAYBLER pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par STAYBLER à ce titre.

STAYBLER informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.

STAYBLER se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de STAYBLER ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement écrit préalable de STAYBLER.

Article 13 – Site et Compte Utilisateur

13.1. Site

Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Utilisateur.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte sur le Site.

L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.

STAYBLER ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.

STAYBLER s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, STAYBLER ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenu que d’une obligation de moyen.

13.2. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.

En conséquence :

  • La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus appartenant à un tiers n’est pas soumise au contrôle de STAYBLER,

  • STAYBLER ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers,

  • STAYBLER ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers,

  • L’accès à des sites de tiers à partir du Site ou l’utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls et selon la responsabilité des Utilisateurs.

STAYBLER ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par les sites tiers aux Utilisateurs.

13.3. Identifiant et mot de passe

L’Utilisateur procédera à la création d’un Compte Utilisateur, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.

L’Utilisateur peut également s’inscrire directement grâce aux informations Facebook ou autres réseaux sociaux (SRS) supportés par le Site.

STAYBLER ne sera pas responsable d’une quelconque mauvaise utilisation ou fuite des informations Facebook ou autres réseaux sociaux (SRS) fournis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur devra également fournir les informations permettant l’exécution des Services et notamment, son nom ainsi que son prénom, son adresse postale, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la Réservation ainsi que son numéro de téléphone.

Ce Compte Utilisateur sera utilisé par l’Utilisateur pour accéder à son compte sur le Site.

L’Utilisateur est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. STAYBLER ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte Utilisateur par un tiers, par une attaque de force brute.

13.4. Utilisation du Compte Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte. L’Utilisateur doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.

STAYBLER ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte Utilisateur par l’Utilisateur ou un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si l’Utilisateur s’aperçoit que son Compte Utilisateur est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son compte, il doit en informer STAYBLER dans les plus brefs délais.

STAYBLER ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’Utilisateur d’accéder au Site.

STAYBLER peut toutefois, à tout moment, fermer le compte d’un Utilisateur sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par l’Utilisateur. La responsabilité de STAYBLER ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, STAYBLER pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG.

13.5. Feedback de l’Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent noter et donner un avis sur les Loueurs ou les Locataires.

Les Utilisateurs transmettent une licence sur ces avis à STAYBLER, qui pourra les utiliser pour sa propre activité.

13.6. Mauvaise conduite

En cas de mauvaise conduite de la part d’un Utilisateur, qu’il s’agisse d’une conduite sur le Site, par tout autre moyen de communication, ou dans le cadre de la Location (dégradations, nuisances, ou toute autre mauvaise conduite), tout Utilisateur concerné sera responsable de prévenir les autorités compétentes pour y mettre fin.

L’Utilisateur concerné pourra également prévenir STAYBLER qui fera ses meilleurs efforts pour assister l’Utilisateur impacté par la mauvaise conduite, sans être tenue d’une obligation de résultat.

STAYBLER ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise conduite de la part de ses Utilisateurs et aucune indemnité ne pourra lui être demandée à ce titre.

Comme indiqué à l’Article Utilisation du Compte Utilisateur, STAYBLER pourra notamment fermer le compte de l’Utilisateur dont la conduite ne serait pas acceptable, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par celui-ci.

Par ailleurs STAYBLER pourra demander toute indemnisation à ce titre et engager toute procédure nécessaire pour faire respecter ses droits.

13.7. Sécurité

L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

  • Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site,

  • Tenter d’accéder au Compte Utilisateur d’un tiers,

  • Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de STAYBLER,

  • Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,

  • Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part de STAYBLER,

  • Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

13.8. Données du Compte Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte Utilisateur, celles-ci étant utilisées pour l’exécution des Services.

L’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte Utilisateur, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés. Dans ce cas, les Données de l’Utilisateur seront supprimées par STAYBLER.

Article 14 – Propriété Intellectuelle

14.1. Eléments du Site

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, sont :

  • la propriété de STAYBLER, ou ;

  • le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à STAYBLER.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de STAYBLER.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. STAYBLER se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

14.2. Images et textes mis en ligne par les Loueurs

Les textes et images, ou tout autre élément, mis en ligne sur le Site par les Loueurs afin de publier leurs annonces de Location sont la propriété des Loueurs.

Les Loueurs accordent à STAYBLER une licence d’utilisation sur les images et les textes, ou tout autre élément, mis en ligne pour publier leurs annonces.

Cette licence incorpore :

  • le droit d’utilisation,

  • le droit de consultation,

  • le droit de reproduction, sur tout support et par tout moyen,

  • le droit de représentation, par tout moyen,

  • le droit d’adaptation, de modification,

  • le droit de distribution,

  • le droit de sous-licence,

  • le droit de vente,

  • le droit de transfert,

  • le droit d’exploitation par tout moyen.

Cette licence est accordée à titre gratuit, irrévocable, non exclusive, transmissible, pour toute la durée de la protection des droits d’auteur, et dans le monde entier.

Le Loueur garantit STAYBLER contre toute action engagée par un tiers au titre de la violation d’un quelconque droit du fait de la mise en ligne et de l’utilisation des images et textes ou tout autre élément. Cette garantie inclut en particulier les actions en matière de contrefaçon.

Article 15 – Données personnelles

STAYBLER procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs.

L’Utilisateur est parfaitement informé que les données personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à STAYBLER feront l’objet d’un traitement automatisé.

Les données personnelles collectées sont stockées au sein de l’Union Européenne, par un prestataire qui applique les standards de l’industrie en matière de sécurité informatique.

STAYBLER applique la loi Irlandaise en matière de traitement des données et est en conformité avec les règles générales du Data Protection Acts énumérées ci-dessous :

  • Obtenir et gérer les informations conformément à la loi,

  • Utiliser les informations recueillies dans un but légal,

  • Gérer les informations dans un but définit initialement,

  • Garder les informations en sécurité,

  • Mise à jour des informations,

  • S’assurer que la gestion des informations soit en corrélation avec l’activité de la société,

  • Conserver les informations pour une durée nécessaire à l’activité de la société,

  • Transmettre une copie des données personnelles à chaque utilisateur sur demande.

15.1. Données personnelles collectées

Les données personnelles collectées sont celles qui sont nécessaires à la bonne gestion des Réservations, du Compte Utilisateur et du suivi des Réservations et Locations : identité, coordonnées (adresse et contact), moyens de paiement.

Plus précisément, les données personnelles peuvent être collectées de la manière suivante :

  • Lorsque l’Utilisateur remplit volontairement des formulaires sur le Site,

  • Lors de l’utilisation du Site,

  • Lorsque l’Utilisateur contacte STAYBLER pour un problème avec le Site ou toute autre raison,

  • Lors des transactions et Réservations effectuées via le Site.

Les données personnelles collectées peuvent être les suivantes :

  • Coordonnées de l’Utilisateur (nom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse…),

  • Informations de connexion de l’Utilisateur (adresse IP, type de navigateur…),

  • Informations de facturation de l’Utilisateur (coordonnées, quatre derniers chiffres et type du moyen de paiement),

  • Détail des visites sur le Site, notamment au moyen de cookies, ce qui inclut par exemple : quantité de données reçues, lieu de connexion, pages vues,

  • Information textuelles échangées sur le Site, ce qui inclut notamment : date et heure, messages, photographies.

15.2. Usage des données personnelles

Ces données pourront être utilisées afin :

  • d’informer les Utilisateurs des offres commerciales et évènements futurs de STAYBLER,

  • de permettre le paiement des Réservations,

  • de permettre d’administrer les Comptes Utilisateurs,

  • de vérifier l’identité des Utilisateurs,

  • de permettre le suivi Utilisateur en cas d’incident,

  • d’obtenir un retour Utilisateur sur le service fourni,

  • d’améliorer le service fourni,

  • de notifier l’Utilisateur en cas de modification du Site ou des présentes CG.

Les données de l’Utilisateur pourront ainsi être fournies au prestataire de paiement, aux seules fins de paiement de la Réservation.

Les données personnelles fournies par l’Utilisateur ne seront jamais revendues ou fournies à des tiers sans autorisation écrite préalable de l’Utilisateur.

Des cookies de session et de suivi d’activité (tels que Google Adsense) peuvent également être déposés lors de la visite du Site afin d’améliorer l’expérience Utilisateur, d’établir des statistiques de fréquentation, de fournir un Compte Utilisateur, d’afficher des contenus publicitaires adaptés, de mettre en œuvre des mesures de sécurité, d’adapter le Site au terminal d’accès. L’Utilisateur dispose de la possibilité de refuser l’installation de cookies lors de la première visite du Site.

Des cookies de tiers, liés aux réseaux sociaux, peuvent également être déposés lors de l’utilisation des fonctions sociales du Site.

15.3. Droits de l’Utilisateur

Conformément au Data Protection Acts, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès,

  • Droit de rectification et de modification,

  • Droit d’opposition.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant STAYBLER à l’adresse de contact figurant au sein de ces CG ou sur le Site.

STAYBLER s’exécutera dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.

Article 16 - Généralités

16.1. Médiation pour les Utilisateurs

Conformément et suivant les dispositions légales propres à chaque pays, l’Utilisateur aura la possibilité, en cas de litige avec STAYBLER, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation du secteur d’activité de STAYBLER.  

Site web de la Commission européenne sur le règlement des litiges en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr

16.2. Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre disposition potentiellement applicable à la relation entre STAYBLER et l’Utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

16.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

16.4. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

16.5. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.6. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour STAYBLER de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par STAYBLER ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

16.7. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

16.8. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.

L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de STAYBLER et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

16.9. Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, STAYBLER ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de Force Majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la Force Majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.

En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de STAYBLER, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

16.10. Loi applicable et juridiction compétente

Sauf disposition d’ordre public nationale contraire, la loi applicable aux présentes est la loi Irlandaise.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis à une juridiction compétente à Dublin, en Irlande.

 

Editées par Maître Pacaud.